Le Droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement dans le cas où elles ne parviennent pas à l’obtenir par leurs propres moyens.
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Les personnes sans domicile et celles qui sont menacées d’expulsion sans relogement sont concernées par ce dispositif. Par ailleurs, les individus demandeurs d’un logement social qui n’ont pas reçus de propositions adaptées à leurs besoins peuvent faire valoir leur droit au logement.
Il convient de remplir le CERFA n°15036*01 et de l’accompagner de toutes les pièces justificatives nécessaires. Le dossier doit être adressé au secrétariat de la commission de médiation.
L’Etat est votre interlocuteur, plus précisément les commissions de médiation du DALO.
La commission se base notamment sur la taille et la composition du foyer pour émettre son avis. Elle dispose de 6 mois pour le faire si le demandeur réside en Ile-de-France et de 3 mois ou s’il vit dans l’une des autres régions.
