Aide à l’accès au droit

L’aide à l’accès au droit permet d’offrir à n’importe quel individu des services juridiques dans des lieux accessibles comme des antennes de quartier, des tribunaux et des centres d’action sociale.

Etes-vous éligible ? Conditions, montant, durée et inscription

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Eligibilité

L’aide à l’accès au droit est réservée à tous les citoyens, quels que soient leur âge, leur lieu de résidence et leurs ressources.

Comment en bénéficier ?

Il convient de se rapprocher du CDAD mais également des Maisons de Justice et du Droit (MJD), des Points d’Accès au Droit (PAD) et des Relais d’Accès au Droit (RAD).

Organisme

Le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) définit la politique d'accès au droit au plan départemental.

Montant, Durée

Les aides sont de natures diverses et variées. Il peut s’agir par exemple d’un accompagnement pour accomplir des démarches administratives. Elles sont susceptibles de prendre la forme d’une assistance d’un huissier de justice ou d’un autre professionnel habilité au cours de procédure devant les administrations.

Assistance et démarches par téléphone

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  • Mise à jour de votre situation