L’aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou intégrale par l’Etat des honoraires et des frais de justice. Elle est réservée aux personnes qui ne disposent que de faibles ressources. Cette aide est notamment susceptible d’être accordée lors d’un procès, d’une procédure de médiation et à l’occasion d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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Trois conditions doivent être respectées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Premièrement, vous ne devez pas avoir contracté d’une assurance de protection juridique. Ensuite, l’action que vous portez en justice n’est pas irrecevable. Par ailleurs, vous ressources ne doivent pas excéder un certain seuil.
Il convient de remplir le formulaire CERFA n°15626*01 disponible en ligne mais également dans votre mairie. Attention, le lieu de la demande est fonction du tribunal chargé de l’affaire.
L’Etat Français octroie l’aide juridictionnelle.
Dans le cas d’une prise en charge partielle, l’Etat couvre une partie de la rémunération des avocats, officiers publics ou ministériels impliqués. En revanche, si vous avez droit à une prise en charge totale des dépenses engagées, vous n’aurez qu’à vous acquitter du droit de plaidoirie fixé à 13 euros.
